Qu’est ce que le Dispositif PINEL ?
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Le principe du Dispositif PINEL |
La loi Pinel est un dispositif qui permet à un investisseur privé de profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 17.5%. En échange, ils doivent acheter et mettre en location un appartement neuf (ou rénové selon des conditions) pendant une période allant de 6 à 12 ans.
Le dispositif Pinel poursuit plusieurs buts : il s’agit de soutenir l’offre locative dans les zones où la demande est forte, et de proposer des logements à loyers plafonnés à des ménages ayant des difficultés à accéder au marché de droit commun, sans pour autant pouvoir prétendre au logement social.
En 2023, la loi Pinel va encore permettre aux particuliers qui achètent un appartement neuf pour le louer, de bénéficier d’un abattement fiscal.
Les avantages du Dispositif PINEL
- réduire vos impôts sur le revenu de 10.5%, 15% ou 17,5% en 2023 dans la limite de 52 500 € ;
- dégager des compléments de revenus, par le versement de loyers mensuels (possibilité de louer à un ascendant/descendant) ;
- préparer votre retraite ;
- créer un patrimoine immobilier est également un avantage non négligeable.
Les conditions d’éligibilité
- le logement doit être neuf, soit construit il y a moins de 2 ans ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
- le bien doit être situé dans les zones Pinel A bis, A ou B1 ;
- le montant d’achat pour la défiscalisation est plafonné à 300 000 euros, c’est-à-dire 5 500 €/m² (vous pouvez acheter plus cher, mais vous
- profiterez des avantages Pinel sur une base de 300 000 € seulement) ;
- les habitations doivent se trouver dans un immeuble collectif ;
- Les plafonds de ressources et de loyers doivent être respectés.
Le taux d’abattement fiscal
Actuellement, la loi Pinel permet aux propriétaires de bénéficier d’un abattement fiscal de 10.5% ou de 15% du prix de revient de la location, s’ils s’engagent à louer le logement sur 6 ou 9 ans respectivement.
Le propriétaire-bailleur a également la possibilité de prolonger le bail par tranche de 3 ans (jusqu’à 12 ans). Il obtient alors une réduction fiscale additionnelle, portant l’abattement à 17.5 % pour une durée de location totale de 12 ans.
Le dispositif PINEL PLUS
Le Super Pinel également connu sous le nom « Pinel Plus » est un nouveau dispositif fiscal, plus contraignant et sélectif, qui cohabitera aux côtés du dispositif Pinel.
Le Pinel Plus maintient finalement le principe des avantages fiscaux. Ce sont les conditions d’éligibilité qui évoluent. Les critères actuels de la loi Pinel sont alors conservés, avec un ajout des conditions ci-dessous :
- respecter le seuil 2025 du label RE 2020 ;
- acheter un logement neuf avec une très bonne performance énergétique ;
- acquérir un logement localisé dans un quartier classé prioritaire par la mairie.
Le zonage du Dispositif PINEL
Les plafonds d’investissement
Le montant total de l’investissement est limité à 300 000 € par an, dans la limite de deux logements par an. Le prix d’achat au m2 est également plafonné à 5 500 €. Les plafonds de loyer mensuel par m² hors charges :
Les conditions liées au locataire
Les logements mis en location dans le cadre du dispositif Pinel doivent être non meublés et loués en tant que résidence principale. De plus, le revenu annuel des locataires bénéficiaires ne doit pas dépasser un certain plafond. Les plafonds de ressources des locataires sont définis en fonction de la zone du logement (A bis, A, B1, B2) et de la composition du foyer. pour les baux signés en 2023, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année 2021. Les revenus annuels sont fixés par les plafonds suivants :
+ 1 personne à charge
+ 2 personnes à charge
+ 3 personnes à charge
+ 4 personnes à charge
à charge supplémentaire
+ 1 personne à charge
+ 2 personnes à charge
+ 3 personnes à charge
+ 4 personnes à charge
à charge supplémentaire